Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat qui sert de base dans la FPT au respect du principe de parité.
En effet, l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Ainsi :
- Jusqu’au 31 août 2024 : ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
- A compter du 1er septembre 2024, pendant les périodes de CLM et de CGM, le maintien du régime indemnitaire est possible (donc non obligatoire) dans les limites et proportions suivantes :
– 33 % la première année ;
– 60 % les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en CLD.
Les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) durant certaines situations de congés et périodes sont donc fixées comme suit :
| Type de congés/périodes | Sort de l’IFSE |
| – service à temps partiel pour raison thérapeutique – période de préparation au reclassement – congé d’invalidité temporaire imputable au service – congé annuel – congé de maladie ordinaire – congé de maternité – congé de naissance – congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption – congé d’adoption – congé de paternité et d’accueil de l’enfant | Maintien dans les mêmes proportions que le traitement |
| – congé de longue maladie – congé de grave maladie | Maintien à hauteur de – 33 % la première année – 60 % les deuxième et troisième années (Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.) |
| – congé de longue durée | Suspension (Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.) |
Si vous souhaitez modifier les modalités de modulation de l’IFSE en cas de placement en CLM ou CGM de vos agents, il est possible de le faire par délibération à compter du 1er septembre.