Comité médical et commission de réforme

Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives que les employeurs publics doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents, en matière de congés de maladie.

Le comité médical

Cette instance médicale consultative est constituée auprès du préfet dans chaque département. Elle donne des avis sur les questions liées à la santé des agents chaque fois que des dispositions statutaires le prévoit avant que les décisions ne soient prises par l’autorité territoriale.

Le comité médical est composé de médecins généralistes et spécialistes agréés. Son secrétariat administratif est assuré par le centre de gestion du Doubs pour les collectivités et établissements publics affiliés et pour les collectivités et établissements publics non affiliés ayant conventionné.

La commission de réforme

Cette instance consultative est constituée auprès du préfet dans chaque département. Elle donne des avis sur des situations liées au risque professionnel (accident de service, maladie professionnelle) et à l’invalidité des agents CNRACL. Ces avis doivent permettre aux employeurs de prendre des décisions administratives quant à la gestion de leurs agents.

La commission de réforme est composée de médecins généralistes agréés, de représentants des agents et de représentant de l’administration. Elle est présidé par un élu du centre de gestion pour l’ensemble des dossiers de la fonction publique territoriale. Son secrétariat administratif est assuré par le centre de gestion du Doubs pour les collectivités et établissements publics affiliés et pour les collectivités et établissements publics non affiliés ayant conventionné.

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