Droit à la formation

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur.

L’objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. Il détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux.

Les formations d’intégration et de professionnalisation

La formation statutaire obligatoire des agents territoriaux prévoit des actions favorisant l’intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste à responsabilité.

Les durées et les périodicités de ces différentes formations sont identiques pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des personnels d’encadrement supérieur et des filières sapeur-pompier et police municipale.

La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre de sa principale mission obligatoire financées à travers la cotisation versée par les collectivités territoriales.

Les agents bénéficient des autorisations d’absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur leurs temps de service.

Les autres formations

Les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur concernent les préparations aux concours et aux examens professionnels, les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière, les formations personnelles et les actions de lutte contre l’illettrisme, les formations destinées à mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle, les formations en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

Rentrent dans ce cadre les actions de formation relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Ces formations sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l’employeur. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agents demandant à bénéficier de ces actions qu’après avis de la commission administrative ou consultative paritaire compétente.

Différentes positions sont possibles pour suivre ces formations : décharge de fonction, disponibilité, congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le livret individuel de formation

Il s’agit d’un document qui est la propriété de l’agent et qui retrace les formations et bilans de compétence suivis tout au long de sa carrière. Il peut être utilisé :

  • pour réduire la durée des formations obligatoires ;
  • à l’occasion de l’examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle lors de l’avancement de grade ou de la promotion interne.

Il est remis à chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale.