Depuis 2020, la loi impose aux collectivités et établissements la mise en place d’un dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Ces différents actes et agissements ne sont pas anodins : ils sont interdits par la loi, ils peuvent avoir des conséquences sur la santé des agents, mais aussi sur le fonctionnement des collectivités.
A travers ce dispositif, l’objectif est d’offrir aux agents une possibilité d’alerte, afin de permettre une meilleure prise en compte de ces situations et d’éviter leur survenue.
Le dispositif de signalement concerne toutes les collectivités, tous les établissements, quel que soit leur effectif. Il s’adresse à tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels, stagiaires, etc.). Il concerne les agents qui sont victimes, mais aussi les éventuels témoins.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés à un centre de gestion peuvent également lui demander de mettre en place, pour leur compte, ce dispositif de signalement.
Ainsi, si, pour répondre à cette nouvelle obligation qui incombe à votre collectivité, vous souhaitez confier ce dispositif au centre de gestion, c’est simple :
- Délibérez pour adhérer.
- Envoyez votre demande d’adhésion accompagnée de votre délibération par mail en cliquant ici. Par retour de mail, un projet de convention personnalisé vous sera adressé.
- Retournez la convention signée au centre de gestion.
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