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Publié le 18.07.2023

Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Association des Maires de France, 11 juillet 2023

Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé le 11 juillet 2023. Cet accord a pour ambition de réaffirmer des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales, de proposer l’introduction de dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires et de définir les conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Il prévoit une participation minimale de l’employeur à 50 % du montant de la cotisation prévoyance, dans le cadre de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire, et garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette.