Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, l’accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Visant à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique, cet accord constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux.

L’un des enjeux de cette négociation est d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. Il définit la quotité maximale de télétravail à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Concernant la mise en œuvre de l’indemnisation, celle-ci sera plafonnée à 2,50 € par jour de télétravail, soit un montant annuel de 220 €, pour les versants de l’Etat et hospitalier. En revanche, pour la territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation devra s’inscrire « dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, les employeurs publics s’engagent à entamer les négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord-cadre.

1. La définition du télétravail dans la fonction publique,

2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique,

3. L’accès au télétravail et le développement des tiers-lieux,

4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail,

5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion,

6. L’impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales,

7. La formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail,

8. L’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle,

9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail,

10. La prise en compte des agents en situations particulières,

11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles,

12. L’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical,

13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles,

14. Ouverture de négociations par les employeurs publics,

15. Suivi de l’accord,

16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l’accord.