Arrêté du 20 février 2024 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Ce texte établit le calcul du remboursement de la rémunération nette des agents membres des différentes organisations syndicales dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.