Arrêté du 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte modifie le délai d’injonction de l’employeur pour transmettre le dossier d’instruction rempli ou les pièces complémentaires à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dans le cadre de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.