Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
Journal Officiel, 30 décembre 2021
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 1. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code.
Concernant les collectivités territoriales y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social le taux net est de 1,79 %.