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Publié le 03.01.2023

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023

Journal Officiel, 28 décembre 2022

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 1.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code. Concernant les collectivités territoriales y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social le taux net est de 1,81 %.