Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images

Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département pour l’application de l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). En effet, aux termes de l’article L. 132-14-1 du CSI, pour visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale et qui sont employés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le représentant de l’Etat dans le département.

Aux fins d’assurer la délivrance de ces agréments, cette circulaire donne des instructions pour la mise en œuvre des enquêtes administratives telles que définies par les articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-6 du CSI et rappelle les règles de fond et de forme qu’il convient de respecter lors de la délivrance de ces agréments. En annexe de la circulaire se trouve un modèle d’agrément. Ce formulaire doit être signé par l’autorité locale employeur de l’agent territorial et par cet agent lui-même. Ensuite, le préfet y apposera sa décision de délivrance ou de refus de l’agrément.