Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Ce mécénat de compétences au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, des fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique a été créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, par l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La circulaire précise les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’État et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.