Communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 janvier 2021

Cette appréhension globale du projet de loi précède l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu et qui seront examinés par le Conseil supérieur, lors d’une séance plénière le 27 janvier 2021. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des projets déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020. Le premier texte est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Ce projet a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 8 votes favorables et 2 absentions de la part du Collège employeur et un avis défavorable unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ».Ces deux projets ont reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 2 avis favorables et 8 abstentions de la part du Collège employeur et un avis défavorables unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics. Ce projet de texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de son passage en séance plénière, le 17 décembre 2020. L’objet de ce projet de décret est de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et d’abroger le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement. Philippe Laurent, en explication de vote, a noté le progrès important effectué entre la première mouture du texte du 17 décembre dernier et celle-ci, avec la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Les employeurs en tenant compte d’autres avancées intéressantes ont tenu à donner un avis favorable à ce projet de décret. Pour autant ils regrettent le maintien de la disposition qui permet de substituer dans certaines circonstances des agents aux élus. Ce prjet reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 4 votes favorables de la part du Collège employeur et 10 votes défavorables et 8 absentions de la part du Collège des organisations syndicales.