Communiqué de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion, le 16 novembre 2022 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier texte est un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Le transfert des personnels de l’ aux régions empruntera le processus classique prévu par la loi MAPTAM, dont l’une des étapes, objet de ce texte consiste en la publication d’un décret approuvant une convention-type de mise à disposition des services, destinée à être déclinée et adaptée localement dans les trois mois suivants.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorables à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 2 avis favorables, 11 avis défavorables et 6 absentions du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret fixant les règles d’organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorables à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 7 avis favorables et 12 absentions du collège des organisations syndicales. Enfin, le troisième texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Seuls les articles 1, 3, 5, 6, 7 et 8 étaient soumis à la consultation du Conseil supérieur. Ce texte a fait l’objet du vote suivant : avis favorables à l’unanimité de la part du collège employeur (19) et avis unanimement défavorables du collège des organisations syndicales (19).