Communiqué de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 28 juin. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Le premier projet de décret, modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, a pour objet de consolider le régime indemnitaire spécifique des sapeurs-pompiers professionnels, d’instaurer une indemnité de mobilisation opérationnelle, et d’ajuster des conditions d’avancement des lieutenants et supprimer l’examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Un projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels n’a pas donné lieu à vote. Le second projet de décret précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il a reçu un avis favorable unanime de la part du collège employeur (19) et du collège des organisations syndicales (20).

Le troisième texte est un projet de décret relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l’organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d’emplois. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : abstention unanime (19) du collège employeur ; 13 avis défavorables et 7 abstentions de la part du collège des organisations syndicales.

Le projet de décret suivant est relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 6 avis défavorables et 12 abstentions de la part du collège employeur ; avis unanimement défavorable (20) de la part du collège des organisations syndicales. Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.

Le cinquième texte est un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales. Afin de prendre en compte le nouvel index relatif à l’égalité professionnelle, il insère un nouvel indicateur tendant à mesurer l’écart de promotion de grade au choix et sur examen professionnel entre les femmes et les hommes dans la rubrique « 3° parcours professionnel » de l’annexe. Cet arrêté et son annexe entreront en vigueur de façon différée dès lors qu’ils sont rendus applicables pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023. Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part de la part du collège employeur (10) et du collège des organisations syndicales (17).

Le dernier projet de décret porte modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale. Celui-ci modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il détermine les cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’État au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 9 avis favorables et 8 abstentions de la part du collège employeur ; avis unanimement défavorable (20) de la part du collège des organisations syndicales. Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.