Communiqué de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 27 mars 2024, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier est un projet de décret qui arrête la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certaines collectivités en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable de la part du collège employeur (19) et du collège des organisations syndicales (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

Le second est un projet de décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes-champêtres. La CGT, la CFDT, l’UNSA et la FSU ont quitté la séance avant le vote du texte et n’ont donc pas pris part à celui-ci. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (19) de la part du collège employeur ; 5 avis favorables de la part du collège des organisations syndicales et 15 n’ont pas pris part au vote. Les 8 associations d’élus représentatives du collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (AMF, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, Départements de France et Régions de France) et les organisations syndicales FO et FA-FPT ont ensuite fait une déclaration commune.