Communiqué de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 19 janvier 2022.

L’ordre du jour comprenait 5 projets de décrets

Les 3 premiers textes sont relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Le texte suivant est un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce texte a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (17) du collège des employeurs et 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le dernier texte est un projet de décret déterminant le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique (durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures [pas de changement avec la situation actuelle]). Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (15) du collège des employeurs et 9 avis défavorables, 6 abstentions et 4 personnes qui ne prennent pas part au vote du collège des organisations syndicales.

Par ailleurs, deux vœux ont été votés à l’unanimité des représentants des organisations syndicales et des membres du collège des employeurs : ouverture des négociations en vue de l’actualisation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indemnité à certains personnels de la fonction publique territoriale et prise en compte des préconisations du rapport relatif à la filière enseignement artistique voté le 26 septembre 2018 et plus particulièrement celles relatives aux 5 000 « Dumistes », fonction féminisée à 70 %.