Communiqué de presse du CSFPT
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 16 février 2022
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 16 février 2022.
En ouverture de cette séance, a été examiné le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, à la demande de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
Le texte a reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur.
Le CSFPT a ensuite examiné trois projets de texte à l’ordre du jour. Deux projets de décret tirent les conséquences de l’intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale en catégorie A.
Le premier, relatif aux dispositions statutaires, insère ces trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
Le second projet de décret permet à ces trois spécialités de bénéficier de l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
Le troisième texte examiné est un projet de décret modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ce texte adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT