Communiqué de presse du CSFPT

A la demande de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu une séance plénière extraordinaire, le mercredi 6 avril 2022, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets, visant à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.

Le premier texte est un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Ce texte instaure, pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale, une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Enfin, le dernier texte est un projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public (EHPAD). Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.