Communiqué de presse du CSFPT du 20 octobre 2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 20 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

L’ordre du jour comprenait 8 projets de textes officiels.

Le premier texte est un projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

En lien avec le texte précédent, a été soumis pour avis le projet de décret fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce texte, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le 4ème texte est un projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.
Ce texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Par ailleurs un vœu des organisations syndicales présentes a été adopté (19 favorables ; 2 défavorables et 11 abstentions) afin que soit ouverte sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.

En lien avec le précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du 1er janvier 2022 l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type, pour tenir compte de l’évolution du SMIC. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiés dans les mêmes condition et objectif.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Le 6ème texte est un projet de décret relatif aux services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Ce texte tend à modifier les dispositions concernant la médecine préventive du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

Compte tenu de l’horaire tardif, il a été convenu que le projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, serait examiné lors de la plénière du 24 novembre.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 24 novembre 2021.