Communiqué de presse du CSFPT du 29 septembre 2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 29 septembre 2021.
8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT étaient à l’ordre du jour de cette séance.

Le premier rapport est consacré à la filière sapeurs-pompiers. Le CSFPT formule 7 propositions pour une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, principalement pour les catégories C et B, mais aussi pour la catégorie A, Service de santé et de secours médical (SSSM) compris.Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable, avec une abstention, de la part des membres du CSFPT.

Le second document est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018 intitulée « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale ». Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif. Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable (8 abstentions) de la part des membres du CSFPT.

Concernant les textes, le premier est un projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte, déjà présenté à la séance du 30 juin 2021, a de nouveau reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs et avis défavorable unanime (19) du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le troisième texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le premier janvier 2022, modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le quatrième texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le sixième texte est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 10 avis favorables et 9 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, fixe l’échelonnement indiciaire du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale (FPT) après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le dernier texte est un projet d’arrêté fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (2) du collège des employeurs, 8 avis favorables et 11 abstentions du collège des organisations syndicales