Communiqué de presse

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 24 avril 2024, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier est un projet de décret qui arrête la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certaines collectivités en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 18 avis favorables et 2 abstentions de la part des membres du collège employeur ; avis unanimement défavorable (20) de la part des membres du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Il pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (20) de la part des membres du collège employeur ; 7 avis favorables et 13 abstentions de la part des membres du collège des organisations syndicales. Le troisième projet de décret est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT: avis unanimement favorable (20) de la part des membres du collège employeur ; 6 avis favorables, 8 défavorables et 6 abstentions de la part des membres du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de décret définit les modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (20) de la part des membres du collège employeur ; 6 avis favorables, 13 défavorables et 1 abstention de la part des membres du collège des organisations syndicales. Le département des études et des statistiques locales de la DGCL et le CNFPT ont ensuite présenté conjointement la synthèse nationale des résultats issus de la collecte des indicateurs du RSU 2021.