Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le passe sanitaire est fondé sur une trilogie alternativve au choix de la personne qui en justifie :
– soit le résultat d’un examen de dépistage (d’au plus 72 heures) (examen de dépistage RT-PC ou test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ; le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.
– soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
– soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (valide 6 mois ; « délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant »)

Ce décret précise les lieux d’usage du passe sanitaire (à partir du 30 août pour les « salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence »)

Il prévoit par ailleurs un régime d’habilitation pour des contrôles ainsi que les modalités de ce contrôle.

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document à cet effet sont précisés.

Enfin, le décret précise les modalités de la vaccination obligatoire.