Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.

Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.