Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Journal officiel, 20 juillet 2021
Le décret 2021-955 modifie l’article 47-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devient obligatoire pour l’accès aux lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes.