Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

Ce texte précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.

Il précise enfin les conditions selon lesquelles l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur, est calculée.