Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
Journal Officiel, 26 février 2022
Pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique, ce décret donne une valeur réglementaire au seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.
Le seuil reste inchangé. Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.