Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Le décret fixe les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales dans et leurs établissements publics de plus de 40 000 habitants. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.