Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
Journal Officiel, 15 avril 2022
Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il apporte des modifications au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Ainsi, il redéfinit les compétences du médecin du travail en matière d’évaluation des risques professionnels, permet la possibilité de recourir à la télémédecine, prévoit de développer les équipes pluridisciplinaires, de « libérer du temps médical » pour améliorer la couverture médicale des agents et ouvre la possibilité d’une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique.