Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Pris pour l’application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (article 2). Par ailleurs, la participation mensuelle au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et celles relatives aux risques en matière de santé le 1er janvier 2026.