Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce texte tire les conséquences réglementaires des dispositions d’application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.