Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

Pris pour l’application de l’article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail – maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier.

Le texte fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l’année. Enfin, s’agissant du compte professionnel de prévention, il assouplit les modalités d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié.