Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce texte définit notamment les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.