Extension du répertoire des représentants d’intérêts : vade-mecum pour les déclarants

À compter du 1er juillet 2022, le répertoire numérique des représentants d’intérêts, créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est étendu aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d’agents publics.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en précise le cadre juridique. Pour ce faire, elle rappelle la définition d’un représentant d’intérêts puis elle liste Les nouvelles catégories de responsables publics visés par une action de représentation d’intérêts et enfin elle détermine les modalités de mise en œuvre de l’extension.