Foire aux questions : Prévention des conflits d’intérêts. Règles applicables résultant de la réforme de la loi 3DS

Ce document vise à clarifier les nouvelles dispositions issues de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (3DS) du 21 février 2022 en matière de prévention des conflits d’intérêt. En particulier, l’objectif est de clarifier le principe « selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale ».

La FAQ rappelle également les modalités du déport. Enfin, elle revient sur les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire concernant la prise illégale d’intérêt. Le document est complété par une dernière partie présentant un certain nombre de cas pratiques.