Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.

La loi contient quatre axes : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail , définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail, mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail. Parmi les principales dispositions de ce texte : le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé (article 3), les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues, création d’un passeport de prévention pour les salariés (article 6), définition du harcèlement sexuel au travail (article 1), ouverture au médecin du travail de l’accès au dossier médical partagé (DMP) (article 15), création d’une visite de mi-carrière professionnelle (article 22) et d’un rendez-vous « de liaison » suite au retour du salarié après une absence prolongée (article 20).