Actualités

Publié le 22.11.2021

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Journal Officiel, 11 novembre 2021

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à prolonger les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19. L’article 1er fixe la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022. L’article 2 prolonge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire mis en place par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 et la possibilité, entre autres, de mobiliser le passe sanitaire. Le texte précise que le passe sanitaire ne peut être maintenu qu’ »aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19″ et que le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Par ailleurs, le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article et les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d’étape d’ici juillet 2022. L’article 4 rappelle que les employeurs sont chargés de contrôler l’obligation vaccinale des agents publics et salariés des services de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Ces personnels peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail, qui informe l’employeur (art. 4). L’article 5 stipule que l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire (article 2 et 4). Sont enfin rétablies les règles dérogatoires relatives à la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 (art. 10).