ACCUEIL ○ Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

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Publié le 20.05.2021

Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La caducité du régime d’état d’urgence sanitaire est reportée au 31 décembre 2021. L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus sur l’ensemble du territoire national.