Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Journal Officiel, 18 décembre 2021
A l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant, le parent a droit à deux jours de congé s’il est salarié ou à des autorisations spéciales d’absence (ASA) s’il est agent public.
Un décret viendra préciser la liste des pathologies concernées (art. 1er modifiant les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail ainsi que l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).