Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Cette loi entend rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, en premier lieu en leur permettant de mieux connaître la justice et son fonctionnement.

Le titre IV porte sur les simplifications procédurales. Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation (art. 27 créant l’article L. 213-11 dans le code de la justice administrative). Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article susvisé. Ils peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, telle que prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Des conventions peuvent être conclues entre centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional (art. 28 créant l’article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).