Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses pour l’année 2022.

Parmi les différentes dispositions, on peut souligner les dispositions suivantes concernant les agents des collectivités locales :
– Les agents publics, qui participent à la campagne vaccinale contre le Covid-19 en dehors de leurs obligations de service et qui sont rémunérés par un organisme d’assurance maladie, sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646 1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021 (art. 3).
– L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de centraliser l’ensemble des sommes recouvrées au titre du versement transport ainsi que les sommes recouvrées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre des cotisations obligatoires versées par les collectivités territoriales et les Offices publics de l’habitat (OPH) et de la majoration versée au titre du financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter de cette date (art. 12 modifiant l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale).
– Les cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire au titre de la couverture santé, pour lesquels la souscription des agents est obligatoire, sont exonérées d’impôts. La participation de l’employeur est également exonérée de cotisations de sécurité sociale ou bénéficie d’un taux réduit de contribution (art. 16 modifiant le code général des impôts ainsi que le code de la sécurité sociale).
– La majoration de la retenue salariale pour pension appliquée à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022 (art. 17 modifiant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990). Le complément de traitement indiciaire (CTI) est étendu à certains agents publics exerçant dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, à compter du 1er juin 2021 ou du 1er octobre 2021 selon les fonctions exercées (art. 42 modifiant la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020).
– Les agents publics exerçant les fonctions de soignants au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relevant des départements et accueillant des personnes en situation de handicap, bénéficient du complément de traitement indiciaire à compter du 1er novembre 2021 (art. 43).
– Le champ des bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est élargi. Le montant de cette allocation, de même que celui de l’allocation de présence parentale (AJPP), est revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 (art. 54 modifiant, notamment, le code de la sécurité sociale et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
– Le terme de la suspension du jour de carence dans la fonction publique, en raison de congés de maladie lies au Covid-19, est avancé au 31 décembre 2022 (art. 93).