Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses pour l’année 2023. La suspension du jour de carence pour un arrêt de maladie en lien avec la covid-19 est prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 (article 27). La loi prévoit également la prolongation du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test Covid positif, jusqu’au 31 décembre 2023.Afin de renforcer les actions de prévention en santé, tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges.

Tous les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, notamment, peuvent y concourir. Tel est aussi le cas des services de santé au travail (article 29 créant l’article L. 1411-6-2 et modifiant l’article L. 1411-8 du code de la santé publique). De plus, est élargi le nombre de professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, sages-femmes) habilités à prescrire les vaccins du calendrier des vaccinations aux personnes pour lesquelles elles sont recommandées (article 33 modifiant, notamment, les articles L. 4151-2 et L. 4311-1 du code de la santé publique). Afin de renforcer l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social (article 83). Dans l’objectif de moderniser les prestations familiales, le congé de présence parentale peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois (article 87 modifiant l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique). La notion de « particulière gravité » pour l’octroi du congé de proche aidant est remplacée par les mots « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code » (article 88 modifiant l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique). Enfin, la référence à l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 est remplacée par l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique (article 20 modifiant l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale) ainsi que La référence à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 qui est remplacée par l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique (article 47 modifiant l’article L. 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004).