Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Parmi les principales mesures concernant les collectivités territoriales : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros, la mise en place d’un filet de sécurité sur les dépenses énergétiques, pour aider les communes les plus fragiles, à faire face aux hausses des prix de l’énergie ainsi que la création d’un amortisseur « électricité ». Par ailleurs, un fonds d’accélération écologique dans les territoires, doté de deux milliards d’euros, appelé « fonds vert », financera les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics…), l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Concernant la gestion des ressources humaines, est corrigée une erreur de codification liée au traitement du 1er mai pour les agents de la fonction publique (article 161 modifiant le code général de la fonction publique). Ainsi, les agents concernés ne bénéficieront plus, le 1er mai, d’un doublement de leur rémunération, mais celle-ci sera majorée dans le cadre de l’application d’un jour férié. L’article 4 instaure le relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants (article 4 modifiant l’article 81 du code général des impôts). Le taux réduit de 5,5 % de TVA, applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (article 63 modifiant la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). Par ailleurs, sont précisées les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’Etat et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant (article 159 modifiant l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique). En ce qui concerne la cessation de fonction, l’article 160 précise que par dérogation à l’article L. 556-11 du Code général de la fonction publique la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. Au sujet du détachement, sont rétablies les dispositions, issues de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives à la cotisation patronale du fonctionnaire détaché et à l’assiette de la cotisation salariale en cas de détachement sur un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (article 214). Est réintroduite également la réduction de cotisation patronale en faveur des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière lorsqu’ils accueillent en détachement un fonctionnaire de l’Etat affilié au régime du code des pensions (article 214 rétablissant l’article L. 72 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite). Enfin, la loi octroie aux employeurs publics la possibilité de souscrire des contrats collectifs prévoyant l’affiliation obligatoire de leurs agents à une mutuelle (article 162). Par ailleurs, la participation des employeurs à la prise en charge de la complémentaire santé est exclue de l’assiette du régime de retraite additionnel obligatoire des agents publics (RAFP).