Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

Cette loi entend mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé.

Ainsi, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et que l’agent en a la charge effective et permanente, et, quel que soit son âge, si l’enfant décédé est lui-même parent (article 2 modifiant les articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique).