Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Cette loi reprend certaines recommandations du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, dix ans après son adoption.

L’article 1 supprime la dispense de pénalités financières pour non-respect des quotas de primo-nominations sur les emplois de direction au 1er janvier 2027 (article 1er abrogeant l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP)). Le deuxième article de la loi modifie le quota de primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, du sexe sous-représenté, en le portant à 50 % à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (article 2 modifiant l’article L. 132-5 du CGFP). Par ailleurs, les « primo-nominations » ne sont plus seulement concernées. Ainsi, le périmètre des emplois concernés par les quotas est étendu aux emplois d’encadrement supérieur (article 7). Afin de s’assurer de la présence effective et continue des femmes dans les emplois supérieurs et de direction, la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % sous peine de pénalité financière (article 7 créant l’article L. 132-9-1 au sein du CGFP). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Un index de l’égalité professionnelle est mis en place dans la fonction publique dès lors que l’administration compte au moins cinquante agents (article 9). Publié annuellement, il comprend l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Le non-respect de cette obligation fait l’objet d’une pénalité financière. Ce dispositif prend effet au 30 septembre 2024 pour les collectivités et établissements concernés de plus de 40 000 habitants. De la même façon, les employeurs publics devront publier chaque année le nombre de femmes et d’hommes primo-nommés dans des emplois supérieurs ainsi que la proportion de femmes et d’hommes dans les emplois supérieurs (articles 3 et 8). L’article 10 précise enfin que le seuil de population, à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées, est abaissé à 40 000 habitants (article 10 modifiant l’article L. 716-1 du CGFP).