Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Cette loi permet aux salariés et agents publics engagés dans un projet parental (parcours d’assistance médicale à la procréation ou procédure d’adoption) de bénéficier des mêmes droits à l’absence que les futurs parents biologiques, d’être protégés contre toute discrimination ou licenciement lié à ce projet et de disposer d’un cadre juridique clarifié et sécurisé.

L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique est enrichi pour mentionner explicitement que les autorisations d’absence liées à la parentalité incluent désormais celles prévues par le code du travail (article L. 1225-16).