Note d’information du 5 février 2021 relative aux modalités d’instruction des demandes de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique (Direction générale des collectivités locales)

A la suite de la création du nouveau tableau de maladie professionnelle n° 100, « Affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2 » par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, cette note d’information a pour objet de préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 déposées par des agents territoriaux et à formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.