Note d’information relative à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créées ou gérées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Direction Générale des Collectivités Locales
La présente note précise les modalités de mise en œuvre et le mode de financement du complément de traitement indiciaire ou de l’indemnité équivalente à ce complément versés, respectivement, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L’extension du complément de traitement indiciaire à ces agents publics est prévue par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette note précise notamment les agents éligibles, le montant et les modalités de versement ainsi que la prise en compte dans le calcul des droits à pension.