Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel
Journal Officiel, 9 septembre 2021
Ce texte définit les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.
L’article 1er fixe le cadre légal des conditions d’honorabilité auxquelles les encadrants du service national universel devront satisfaire. Ils ne pourront participer à la préparation et à l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel qu’en l’absence de condamnation définitive pour crime ou délit mentionnés à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions précisées par ce même article.
L’article 2 de cette ordonnance introduit à l’article 57 de la loi n°84-53 un congé spécial avec traitement pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui souhaitent accomplir une période d’activité en qualité de personnel encadrant du service national universel d’une durée maximale de soixante jours par année. Ce congé pourra être octroyé sous réserve des nécessités du service.
L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié pour adapter ce congé spécial avec traitement à la situation des agents contractuels territoriaux.
L’article 2 de cette ordonnance permet, par ailleurs, le recours à la mise à disposition des administrations de l’Etat de personnels de droit privé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel. La durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.