Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Cette ordonnance, prise en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Parmi les principales mesures, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Par ailleurs, les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. L’ordonnance renforce, également, le recours à la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants, en supprimant l’obligation d’affichage papier. Cependant, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Enfin, pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci pourra désormais se faire par voie électronique.